Terms of service
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : août 2026
Document préparé pour publication.
1. Identité du vendeur
Les sites symbolicone.com et symbolicone.fr sont exploités par :
Édition Symbolicone inc.
Société par actions constituée en vertu des lois du Québec (Canada)
145, chemin des Affluents
Stoneham (Québec) G3C 2S5
Canada
Courriel : info@symbolicone.com
Téléphone : +1 514 594-7505
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 1172981368
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 78 835283706
Numéro EORI : FR CA 835 283 706
Édition Symbolicone inc. ne possède aucun établissement en France ni dans l’Union européenne.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur symbolicone.com ou symbolicone.fr. En passant une commande, le client confirme avoir lu et accepté les présentes conditions.
3. Produits
Nos produits comprennent notamment des livres, du matériel conçu avec des orthophonistes pour soutenir le développement du langage, des albums jeunesse et des applications mobiles. Les photographies, illustrations et descriptions sont présentées aussi fidèlement que possible. De légères variations ne constituent pas nécessairement un défaut.
4. Prix, devises et taxes
Les prix affichés sur symbolicone.com et symbolicone.fr peuvent varier selon le pays ou la région sélectionnée par le client.
Pour les commandes effectuées au Canada, les prix sont généralement affichés en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables sont calculées et affichées au moment du paiement selon l’adresse de livraison.
Pour les clients situés dans l’Union européenne, les prix sont affichés en euros (EUR) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le montant total, incluant les taxes et les frais de livraison, est présenté avant la confirmation définitive de la commande.
Pour les clients situés en Suisse, les prix peuvent être affichés en euros ou dans toute autre devise proposée par le site. Les taxes, droits de douane ou frais d’importation applicables sont indiqués au moment du paiement lorsqu’ils sont pris en charge par Édition Symbolicone inc. Dans le cas contraire, ils peuvent être perçus par les autorités ou le transporteur au moment de la livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande. Édition Symbolicone inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; les produits sont toutefois facturés au prix affiché et accepté au moment de la commande.
5. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés au passage à la caisse. La commande devient définitive après confirmation du paiement. Nous pouvons annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit ou de suspicion de fraude; le client est alors remboursé intégralement.
6. Livraison
Les zones desservies, les délais et les frais de livraison sont détaillés dans notre Politique de livraison. Les délais indiqués sont des estimations. En cas de retard important, contactez-nous à info@symbolicone.com.
7. Retours, remboursements et garantie
Nos conditions de retour et notre garantie de satisfaction de 30 jours sont décrites dans la Politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les retours admissibles sont sans frais au Canada, en France, en Belgique et en Suisse, selon les modalités prévues dans cette politique.
8. Garanties légales
La garantie de satisfaction de 30 jours est une garantie commerciale. Elle s’ajoute aux garanties prévues par la loi et ne les remplace pas.
Clients au Canada : les clients bénéficient des garanties légales applicables, notamment quant à la conformité du bien à sa description, à son usage normal et à sa durée raisonnable.
Clients dans l’Union européenne : les clients bénéficient des garanties légales obligatoires prévues par le droit de leur pays de résidence.
Clients en France : les clients bénéficient notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les modalités essentielles de ces garanties sont présentées ci-dessous.
Encadré — garanties légales applicables aux consommateurs en France
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Vendeur répondant des garanties : Édition Symbolicone inc., 145, chemin des Affluents, Stoneham (Québec) G3C 2S5, Canada — info@symbolicone.com — +1 514 594-7505.
La garantie commerciale de satisfaction de 30 jours offerte par Édition Symbolicone inc. s’ajoute à ces garanties légales et ne les limite pas.
9. Droit de rétractation — Union européenne
Les consommateurs résidant dans l’Union européenne disposent d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision. Notre garantie de satisfaction de 30 jours s’ajoute à ce droit et ne le restreint pas. Les modalités d’exercice sont décrites dans notre Politique de retour.
Pour les contenus numériques, applications ou téléchargements, le droit de rétractation peut prendre fin lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, lorsque la loi le permet.
10. Applications mobiles
Les applications OrthoPicto et OrthoPhono sont distribuées par l’App Store d’Apple et Google Play. Les achats effectués directement dans ces boutiques sont également régis par leurs conditions et leurs politiques de remboursement.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site et des produits, notamment les textes, illustrations, pictogrammes, logos, fichiers et applications, est la propriété d’Édition Symbolicone inc. ou de ses auteurs, illustrateurs, fournisseurs ou partenaires, lorsque cela est indiqué. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite. L’utilisation personnelle, familiale ou professionnelle normale du matériel acheté demeure permise conformément à sa destination.
12. Responsabilité
Certains produits sont conçus pour soutenir le développement du langage et peuvent être utilisés par les familles, les professionnels et les milieux éducatifs. Ils ne constituent pas un diagnostic, une évaluation clinique ni un traitement professionnel.
Dans les limites permises par la loi, Édition Symbolicone inc. ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs.
13. Données personnelles
Le traitement des renseignements personnels et des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent toutefois la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence et peuvent exercer les recours prévus par ces dispositions.
Après avoir adressé une réclamation écrite à Édition Symbolicone inc. et en l’absence de réponse satisfaisante, tout consommateur en France peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des services postaux, des transports ou des télécommunications. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
16. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa passation. La date de dernière mise à jour figure au début du document.
17. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
18. Nous joindre
Pour toute question concernant les présentes CGV, écrivez-nous à info@symbolicone.com ou téléphonez au +1 514 594-7505.
Annexe — formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.
À l’attention de :
Édition Symbolicone inc.
145, chemin des Affluents
Stoneham (Québec) G3C 2S5
Canada
Courriel : info@symbolicone.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
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Numéro de commande : ________________________________________________________
Commandé le : __________________________ Reçu le : __________________________
Nom du ou des consommateurs : _______________________________________________
Adresse du ou des consommateurs : ___________________________________________
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Date : ______________________________
Signature du ou des consommateurs (uniquement pour un formulaire transmis sur papier) :
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Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par une déclaration claire et non équivoque envoyée à info@symbolicone.com dans le délai applicable.